Le Cabinet SAVAÏDES Avocat et les honoraires

En fonction de la nature de l’intervention demandée, différentes modalités de facturation vous sont proposées par le Cabinet SAVAÏDES Avocat :

  • au forfait : le montant des honoraires est fixé à l’avance de manière forfaitaire
  • au temps passé : c’est-à-dire selon un tarif horaire défini ensemble à l’avance et indiqué dans la convention d’honoraires régularisée.

Il est désormais obligatoire de fixer le montant des honoraires au sein d’une convention d’honoraires.

La convention d’honoraires détermine les conditions d’intervention du Cabinet dans le cadre de la mission confiée ainsi que les modalités de facturation : à l’heure ou au forfait.

L’ensemble des questions relatives aux honoraires sont fixées dans cette convention qui est discutée avant signature.

Contestations:

Conformément aux dispositions du Décret du 9 Juin 1972, toute difficulté relative aux honoraires peut être soumise à la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de MARSEILLE et/ ou au médiateur de consommation de la profession d’avocat.