Depuis 2021, la DGCCRF contrôle les opérateurs télécom et le bilan est éloquent : 1 opérateur sur 4 est en infraction et des sanctions ont été prononcées.  Si vous êtes opérateur télécom, cet article vous concerne. Quels types de manquements ont-ils été relevés ? 

  • offres peu claires ;
  • offres faussement présentées : sur la durée de l’abonnement notamment ;
  • règles relatives à la vente à distance non respectées : informations pré-contractuelles, délai de rétractation…

Que faut-il faire ?

  • présenter ses offres d’abonnement de manière claire tant dans ses CGV que sur son site ou publicités ;
  • indiquer clairement la durée de l’abonnement également dans les CGV que sur son site internet ou publicités ;
  • rendre le désabonnement aussi facile que l’abonnement ;
  • prévoir un délai de rétractation ou recueillir le consentement exprès du client pour s’en affranchir…

On passe à l’action ensemble ? 

Si vous êtes concernés, prenez rendez-vous ici

https://vu.fr/jyMV

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SAVAÏDES Avocat

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