LES FAITS
Par un jugement rendu le 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteur de faux avis dénigrants qu’elle avait publié par le biais de « Google My Business » à l’encontre d’une société spécialisée dans l’architecture d’intérieur.
Celle-ci avait posté entre les mois d’octobre et novembre 2020 six avis négatifs à l’encontre de la société et avait même créé des comptes Google dans cet objectif.
Ces avis sont restés accessible près de 7 mois après leur publication et exprimaient une critique sévère et dénuée de nuance à l’encontre de la qualité des services et des prestations fournis par la société. Des études ont par ailleurs démontré que la fréquentation du site de la société plaignante avait augmenté après la suppression de ces faux avis négatifs.
Le juge précise que la divulgation d’une information mensongère qui a pour objectif de jeter le discrédit sur les produits, les services, ou les prestations d’une société constitue un acte de dénigrement, et ce même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées.
Le tribunal judiciaire de Paris reconnait ainsi la culpabilité de l’auteur des faux avis et estime qu’ils sont caractéristiques d’actes de dénigrements.
L’auteur s’est ainsi vu condamné à verser 3 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et 4 000 € au titre des frais engagés pour la procédure à la société victime.
Afin d’obtenir le paiement de ces sommes, la société victime a dû prouver l’étendue de son préjudice.
Cette dernière l’a effectué en indiquant la durée pour laquelle les avis sont restés en ligne, mais aussi en prouvant, grâce à des données statistiques qu’elle avait à sa disposition, qu’il y a eu un affaiblissement notable de son activité sur internet pendant la durée au cours de laquelle les faux avis étaient librement visibles pour tous.
C’est ainsi que grâce à ses informations, associé avec la teneur des propos litigieux qui avaient été publiés, que le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que la société avait bien subi un préjudice moral exigeant réparation.
Néanmoins, cette solution est à nuancer. En effet, la société demanderesse a obtenu les éléments d’identification de l’auteure des avis litigieux, les 7 décembre 2020 et 30 mars 2021, par exécution d’ordonnances sur requêtes, qu’elle a adressé à l’hébergeur et au fournisseur d’accès à internet.
Or, depuis le 20 octobre 2021, ce n’est désormais possible uniquement si les contenus contestés sont pénalement condamnables. En l’espèce, la société n’aurait donc pas pu obtenir les données d’identification de l’autrice si l’affaire avait eu lieu postérieurement au 20 octobre 2021.
Rédigé par Jason Gall-CINTAS sous une relecture bienveillante de Me Sophie SAVAÏDES
QUE FAIRE LORSQUE L’ON EST VICTIME D’AVIS DÉNIGRANTS OU NÉGATIFS PUBLIÉS SUR UN MOTEUR DE RECHERCHE ?
- Identifier la nature de propos concernés pour qualifier s’ils s’ont dénigrants, diffamatoires ou simplement négatifs : Cela permet de déterminer le régime juridique applicable et également la prescription qui est différente selon qu’il s’agisse de propos diffamatoires ou simplement dénigrants.
- Identifier l’identité de l’auteur des propos ou de l’éditeur du site ou de l’hébergeur du site ou des propos : Cela permet ensuite d’adresser une mise en demeure de notification de propos illicite conformément aux dispositions de la loi LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique) préalable indispensable à toute autre procédure.
- Si les propos ne sont pas supprimés, il conviendra enfin de lancer une procédure pénale ou civile selon la nature des propos litigieux. : Si les propos sont diffamatoires, il faudra saisir le Tribunal correctionnel, si les propos sont dénigrants il faudra saisir les Juridictions civiles. A cet effet, vous devez collecter l’ensemble des éléments de preuves pour prouver la réalité des propos : constat d’huissier sur internet, et le préjudice subi : perte de trafic, affaiblissement de l’activité en ligne…
Vous êtes victimes de tels propos ?
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© Savaïdes Avocat Janvier 2022
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« Il est impératif pour les entreprises de surveiller régulièrement leur e-réputation et notamment les avis laissés sur les moteurs de recherches »
Bon à savoir
Que faut-il faire en cas de publication d’avis dénigrants, diffamatoires ou négatifs ?
- Conserver la preuve de la publication des propos en établissant un constat d’huissier sur internet ;
- Qualifier les propos litigieux pour déterminer la Juridiction compétente et la prescription applicable ;
- Adresser une mise en demeure conforme aux dispositions de la loi LCEN ;
- Collecter l’ensemble des preuves utiles pour déterminer la réalité de votre préjudice ;
Plus de renseignements : s.savaides@savaides-avocat.com
