Une pratique commerciale trompeuse est une pratique qui repose sur des allégations, indications et présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Cela a pour conséquence d’altérer le comportement du consommateur qui, s’il avait été correctement informé, aurait pu faire le choix de ne pas acheter le produit ou le service ainsi proposé. 

Le marketing digital a pour objectif de générer et d’augmenter les ventes via des techniques marketing mises en place tout au long du parcours client en ligne. 

La tentation peut être grande d’exagérer sur les qualités du produit ou service proposé, voire, plus grave de donner des informations erronées sur un produit ou un service. Par exemple, proposer un produit qui en réalité n’est pas disponible comme produit d’appel, vanter un service rendu en 30 minutes ou gratuit alors que cela n’est pas le cas : ces pratiques sont considérées comme trompeuses et sont notamment sanctionnées par la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf) ou encore par des actions de vos concurrents devant le Tribunal de Commerce car elles sont constitutives de concurrence déloyale. Si vous êtes victimes de telles pratiques, vous pouvez intenter une action pour faire sanctionner votre ou vos concurrents indélicats.

Au Cabinet, nous proposons à nos clients différents types d’accompagnement dont notamment : 

  • Audit de vos sites internet et contenus publicitaires : ce travail est effectué avant la publication de vos contenus, de vos annonces publicitaires ou de la mise en ligne de votre site internet ou de votre application ;
  • Des notes de recommandations et des formations : nous pouvons analyser vos contenus et émettre des recommandations si nous considérons que ces derniers sont à risque, nous formons également vos équipes marketing afin de les sensibiliser à la réglementation en matière de marketing digital…

Quels sont les avantages d’un accompagnement en amont ? 

  • Cela vous permet de limiter les risques de qualification de pratiques commerciales trompeuses et ainsi le coût d’une procédure et/ou de sanctions ultérieures.
  • En cas de contrôle : nous vous accompagnons tout au long du contrôle de la DGCCRF et, le cas échéant, en cas de procédure. Des analyses de risques sont effectuées, des recommandations ainsi que des plans d’actions sont mis en œuvre pour limiter l’impact de tel contrôle, nous vous accompagnons dans la rédaction de vos échanges avec la DGCCRF…
  • En cas de procédure d’un concurrent : nous vous accompagnons lors de cette procédure et émettons des recommandations si lors d’une analyse de risque de qualification de pratiques commerciales trompeuses, nous considérons que celui-ci est constitué ;
  • Si vous estimez qu’un concurrent est l’auteur de pratiques commerciales trompeuses au détriment de votre activité : nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits et constituer le meilleur dossier en demande après analyse de votre dossier. 

Là encore, quels sont les avantages d’un accompagnement par notre Cabinet d’avocat ? 

  • Cela vous permet de constituer la meilleure défense possible pour votre dossier et ainsi de convaincre le juge de vous donner raison si vous êtes en demande, ou d’ébranler les arguments de la partie adverse si vous êtes en défense. 

Vous souhaitez en savoir plus et être accompagné et conseillé ?

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Pour un accompagnement sur mesure : Cabinet SAVAÏDES Avocat

12, rue Edmond Rostand

13006 Marseille

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Être accompagné par un avocat, c’est être éclairé sur les règles qui s’appliquent et sur la solution la plus adaptée à mettre en œuvre. 

Vous limitez vos risques, économisez du temps et parfois de l’argent.

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