Ils sont 150 000 en France : les influenceurs font aujourd’hui partie intégrante du paysage sur les réseaux sociaux. Grâce à leur notoriété, les influenceurs sont capables d’orienter les comportements d’achat des consommateurs sur des produits ou services qu’ils vont promouvoir. Ils peuvent imposer de nouvelles tendances et sont sollicités par les marques très intéressées par ce pouvoir d’influence. Or, le message publicitaire doit répondre à un certain nombre de critères :
- Il doit être clairement identifié ;
- Il doit rendre identifiable la personne pour le compte de laquelle il est réalisé ;
- Il doit être fait en français ;
- Il doit être licite.
De plus, en matière de contenus sponsorisés, l’ARPP¹ recommande de communiquer en début de post/ ou de story le #SPONSORISE. Néanmoins, malgré ces textes, de nombreux influenceurs ont enfreint les règles pour opter vers des pratiques commerciales trompeuses. Pour ne citer qu’elle, Nabilla BENATTIA-VERGARA a été contrainte de payer à la DGCCRF² une amende de 20 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur son réseau social d’un site de formation de trading en ligne sans indiquer qu’il s’agissait d’une publicité. Ces pratiques étant désormais monnaie courante chez les influenceurs, le législateur a décidé d’encadrer leurs activités par la loi du 9 juin 2023 visant à lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux. ¹ Autorité de régulation professionnelle de la publicité ² Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
QUE PRÉVOIT CETTE LOI ?
1. Création d’un statut juridique pour l’influenceur et son agence : L’influenceur, l’agence et l’annonceur devront passer des contrats incluant certaines clauses obligatoires dont la soumission au droit français dès lors que sont visés des abonnés en France. Les 3 acteurs seront solidairement responsables. 2. Les enfants influenceurs sont protégés par le Code du travail : Les représentants légaux devront signer des contrats avec les annonceurs et consigner une part des revenus. 3. L’interdiction de certaines publicités : L’abonnement à des conseils ou pronostics sportifs/ les sachets de nicotine/ l’abstention thérapeutique/ la chirurgie/ la médecine esthétique/ produits et services financiers. 4. L’identification renforcée : La mention « publicité » ou « collaboration commerciale » devra être clairement identifiée. De plus, en cas de photos ou vidéos filtrés, les influenceurs devront mentionner que l’image a été retouchée. Sanctions en cas de violation de ces nouvelles règles : peine de prison, amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et interdiction d’exercer. Depuis cette nouvelle loi, 4 influenceurs ont été épinglés par le DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses et ont dû poster sur leur compte un bandeau alertant sur leurs pratiques commerciales trompeuses. Vous l’aurez compris, si vous êtes influenceurs, il est temps de vous mettre en conformité pour ne pas être sanctionné !
Sources
© Savaïdes Avocat juin 2023
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« La loi du 9 juin 2023 pour lutter contre les dérives des influenceurs !»
Bon à savoir
Le dropshipping c’est légal ?
- Aucune réglementation n’est prévue ;
- Les obligations relatives à tout professionnel envers
- des consommateurs doivent s’appliquer : obligations précontractuelles/CGV/mentions légales/ etc. ;
- Attention aux pratiques commerciales déloyales.
Plus de renseignements :
s.savaides@savaides-avocat.com
