Entrepreneurs qui avez un site e-commerce ou qui concluez des contrats d’abonnement en ligne, cet article est pour vous, lisez attentivement : Suite à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, deux décrets du 16 mars 2023 (n°2023-182) et du 31 mai 2023 (n°2023-417) ont été adoptés.  Dans un premier temps sont désignés les contrats en ligne d’assurance, de téléphonie ou d’internet, d’inscription à des salles de sport ou d’édition de services informatiques, mais soyons clairs, bientôt, l’ensemble des contrats de souscription d’abonnement en ligne pour des consommateurs ou des non professionnels seront concernés.  En pratique que faut-il faire ?

  • rendre le désabonnement aussi simple que l’abonnement ;
  • prévoir un bouton apparent « résilier mon contrat » ;
  • fournir clairement les informations sur les conditions de résiliation des contrats dont l’existence d’un délai de préavis et les conséquences éventuelles pour le client (indemnités de résiliation anticipée par exemple).

Les informations suivantes pourront être demandées au consommateur :

  • nom et prénom ;
  • moyen de contact ;
  • référence du contrat ;
  • date de résiliation souhaitée en fonction des dispositions légales ou du contrat ;
  • motif de la résiliation : il faudra indiquer une liste d’option qui devra comporter notamment les options suivantes : « résiliation à échéance », « dénonciation du contrat à échéance » ou encore « autre ».

A faire rapidement car les entreprises concernées avaient jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité sous peine de sanction administrative dont le montant peut atteindre 15 000€ pour les personnes physiques et 75 000€ pour les personnes morales. On passe à l’action ensemble ? 

Si vous êtes concernés, prenez rendez-vous ici

https://vu.fr/jyMV

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