COVID-19 Force majeure : comment gérer ses contrats en cours ?

 

La situation exceptionnelle liée au COVID – 19 en France est un cas de force majeure qui oblige les entreprises à prendre des dispositions pour permettre de respecter les mesures de confinement afin de limiter les déplacements et les contacts pour contenir la propagation du virus et aider médecins et soignants.

Les entreprises doivent s’adapter et certains contrats ou obligations ne peuvent plus être exécutés ou doivent être modifiés.

Face à une telle situation, comment faire ?

L’article 1218 du Code civil définit que lorsqu’un évènement échappe au contrôle de celui qui doit exécuter l’obligation qu’il ne pouvait pas être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et que cela empêche l’exécution de son obligation par celui qui y est tenu, il y a force majeure.

En pareil cas, l’obligation peut être suspendue lorsque l’empêchement est temporaire ou le contrat peut être résolu de plein droit lorsque l’empêchement est définitif.

En France, les mesures exceptionnelles de confinement liées au Covid-19 constituent un cas de force majeure et peuvent donc – sous toutes réserves – permettre de suspendre l’exécution de son obligation (espérons que ces mesures soient temporaires), si l’on ne peut faire autrement.

Par ailleurs, la plupart des contrats prévoient une clause de force majeure qui organise le sort du contrat et les modalités de sa renégociation dans de telles situations.

En cas de difficultés rencontrées dans l’exécution de certains de vos contrats en cours liées au COVID – 19, je vous invite à vous reporter à leur contenu concernant la force majeure et à vous rapprocher de vos co-contractants pour organiser la poursuite de vos relations contractuelles en modifiant certaines obligations si c’est possible, ou en en demandant la suspension, à défaut de pouvoir faire autrement et de clause contraire.

Vous pouvez naturellement joindre le cabinet pour toute question par mail : s.savaides@savaides-avocat.com ou pour vous accompagner dans vos démarches.

17 mars 2020

Sophie SAVAÏDES
Avocat
www.savaides-avocat.com

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