Legaldays : Les formations juridiques gratuites reprennent en ligne ! Les LegalDays sont des formations juridiques gratuites animées par Me Sophie SAVAÏDES, avocat à Marseille. Ces formations vous permettent d’acquérir des réflexes juridiques et d’enrichir vos connaissances pour mieux développer votre activité. Il s’agit de formations pratiques au cours desquelles Me SAVAÏDES vous fait part […]
Dans cette espèce, le Tribunal a considéré que la création et l’alimentation d’un site internet sur lequel figure le nom d’une personne n’est pas considéré comme une usurpation d’identité numérique. Prévu par l’article 226-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou […]
