COVID-19 Force majeure : comment gérer ses contrats en cours ?

 

La situation exceptionnelle liée au COVID – 19 en France est un cas de force majeure qui oblige les entreprises à prendre des dispositions pour permettre de respecter les mesures de confinement afin de limiter les déplacements et les contacts pour contenir la propagation du virus et aider médecins et soignants.

Les entreprises doivent s’adapter et certains contrats ou obligations ne peuvent plus être exécutés ou doivent être modifiés.

Face à une telle situation, comment faire ?

L’article 1218 du Code civil définit que lorsqu’un évènement échappe au contrôle de celui qui doit exécuter l’obligation qu’il ne pouvait pas être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible), et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et que cela empêche l’exécution de son obligation par celui qui y est tenu, il y a force majeure.

En pareil cas, l’obligation peut être suspendue lorsque l’empêchement est temporaire ou le contrat peut être résolu de plein droit lorsque l’empêchement est définitif.

En France, les mesures exceptionnelles de confinement liées au Covid-19 constituent un cas de force majeure et peuvent donc – sous toutes réserves – permettre de suspendre l’exécution de son obligation (espérons que ces mesures soient temporaires), si l’on ne peut faire autrement.

Par ailleurs, la plupart des contrats prévoient une clause de force majeure qui organise le sort du contrat et les modalités de sa renégociation dans de telles situations.

En cas de difficultés rencontrées dans l’exécution de certains de vos contrats en cours liées au COVID – 19, je vous invite à vous reporter à leur contenu concernant la force majeure et à vous rapprocher de vos co-contractants pour organiser la poursuite de vos relations contractuelles en modifiant certaines obligations si c’est possible, ou en en demandant la suspension, à défaut de pouvoir faire autrement et de clause contraire.

Vous pouvez naturellement joindre le cabinet pour toute question par mail : s.savaides@savaides-avocat.com ou pour vous accompagner dans vos démarches.

17 mars 2020

Sophie SAVAÏDES
Avocat
www.savaides-avocat.com

Formations juridiques gratuites avec Me SAVAÏDES

Legaldays : Les formations juridiques gratuites reprennent !

Les LegalDays sont des formations juridiques gratuites animées par Me Sophie SAVAÏDES, avocat à Marseille.

Ces formations vous permettent d’acquérir des réflexes juridiques et d’enrichir vos connaissances pour mieux développer votre activité.

Il s’agit de formations pratiques au cours desquelles Me SAVAÏDES vous fait part de son expérience et de sa pratique en matière de conseil et de contentieux dans les domaines qu’elle aborde au quotidien.

RGPD, données personnelles, marques, e-réputation, diffamation, injures, dénigrements sur internet, e-commerce, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisations, mentions légales, e-marketing…vous saurez tout !

 

 Où ? : Chez THE BABEL COMMUNITY situé au 70 rue de la République 13002 Marseille www.thebabelcommunity.com

Quand ?: Tous les derniers mardis du mois de 9h à 10h30

Comment ? : Sur inscription : s.savaides@savaides-avocat.com, sur les réseaux sociaux ou sur le lien de l’événement.

Je vous invite à me suivre sur les réseaux afin d’être tenu(e)s informé(e)s des événements du Cabinet et du programme !

 

CALENDRIER

Mardi 29 octobre 2019 de 09h à 10h30

Tout savoir sur le RPGD et la protection des données personnelles : Comment faire ? Pourquoi ? Comment se mettre à jour

 

Mardi 26 novembre 2019 de 09h à 10h30

Sites internet et e-commerce : tout savoir pour sécuriser son site et développer son activité

 

Mardi 28 janvier 2020 de 09h à 10h30

Propos négatifs sur internet : apprendre à gérer sa e-réputation

 

Mardi 25 février 2020 de 09h à 10h30

Recouvrement de créances : Comment faire ? Quand ?

 

Mardi 28 avril 2020 de 09h à 10h30

Embauche et contrat de travail : tout savoir

 

Mardi 26 mai 2020 de 09h30 à 10h30

Création de sociétés : quel statut ? comment ? quand ?

 

Mardi 30 juin 2020 de 09h30 à 10h30

Pratique contractuelle : apprendre à bien rédiger et à bien négocier ses contrats

 

Evènement gratuit mais inscription obligatoire : s.savaides@savaides-avocat.com, sur les réseaux sociaux ou sur le lien de l’événement.

 ET VOUS? ÊTES-VOUS INSCRITS?

Liberté d’expression et usurpation d’identité numérique

Dans cette espèce, le Tribunal a considéré que la création et l’alimentation d’un site internet sur lequel figure le nom d’une personne n’est pas considéré comme une usurpation d’identité numérique.

Prévu par l’article 226-4-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou de plusieurs donnés de toute nature permettant à l’identifier.

Aux termes du jugement définitif du 16 avril 2019, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé la qualification d’usurpation numérique pour un site internet ayant pour objet de critiquer une personne en faisant mention de son nom.

Les motifs sont les suivants : « ici, si le site comprend celui de Mr. X. Y. et fait référence à son activité professionnelle, la lecture du site permet immédiatement, sans confusion possible, de comprendre qu’il ne s’agit pas du site de Mr. X. Y. mais d’un site ayant pour but de le critiquer ».

Toutefois, selon la nature des critiques, une sanction aurait pu être prononcée sur le terrain de la diffamation ou de l’injure.

Prudence donc.

 

Thibault NGOMPE TAMIAN – et Me Sophie SAVAIDES

Maître Sophie SAVAÏDES
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 Bonnes pratiques

 

–  La mention d’un nom n’est pas systématiquement une usurpation d‘identité numérique

–   Attention toutefois, cela n’empêche pas aux propos d’être qualifiés de diffamatoires ou injurieux en fonction de leur nature

–  Être prudent dans la rédaction du contenu de son site Web ou de sa plateforme

 

 

Pour aller plus loin : https://www.legalis.net/actualite/pas-dusurpation-didentite-numerique-pour-un-site-internet/

 

 

RGPD

Plus d’un an après l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL is watching you

Suite à la plainte d’un adhérent de la société immobilière Sergic concernant la possibilité d’avoir accès aux données personnelles sensibles appartenant à d’autres utilisateurs via son espace abonné, la société immobilière Sergic est condamnée à payer une amende de 400 000 euros. Une enquête a par la suite révélé une méthode de conservation et de réutilisation de ces données personnelles utilisée par la société non conforme aux exigences du règlement européen en application depuis le 25 mai 2018.

La CNIL condamne les pratiques de Sergic sur trois motifs :

– la facilité d’accès aux données personnelles d’autres utilisateurs,

– une méthode de conservation et de réutilisation des données personnelles contraire aux règles du RGPD,

–  et, la réaction trop tardive quant à cette faille de système dans la mesure où ce problème est connu depuis mars 2018 et qu’il n’a été solutionné qu’en septembre 2018.

Après avoir laissé le temps aux entreprises de se mettre en conformité aux nouvelles exigences du RGPD, la CNIL procède désormais à des contrôles de conformité avec sanctions à l’appui.  Pour mémoire, ces sanctions peuvent aller jusqu’à jusqu’à 20 millions d’euros pour les petites entreprises et 4% du capital pour les grandes entreprises.

Et vous ? où en êtes-vous ?

Thibault NGOMPE TAMIAN – et Me Sophie SAVAIDES

 

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Le RGPD pose des règles juridiques et techniques notamment en matière de sécurité des systèmes d’information”

 

Bonnes pratiques

– Protéger les données de vos utilisateurs de sorte à ce que seul le personnel habilité y  accède.

–  Auditer le système régulièrement afin de détecter et solutionner les potentiels problèmes.

 

 

 

RGPD, 1 an après le point en vidéo

RGPD, un an après l’entrée en vigueur du règlement avez-vous procédé à sa mise en oeuvre dans votre entreprise ?

– mise en place d’un registre des traitements
– le cas échéant, désignation d’un délégué à la protection des données
– le cas échéant, réalisation d’une étude d’impact
– mise à jour des clauses contractuelles

Où en êtes-vous ?

Le Cabinet vous accompagne si besoin.

Maître Sophie SAVAÏDES

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